Légalite d'une LTD

Reconnaissance légale de la Limited

Depuis septembre 2003, il est parfaitement possible de monter une entreprise en Belgique sous la forme d’une Limited company

• Dans son arrêt (C167/01) du 23 septembre 2003, la Cour européenne a considéré que toutes les sociétés de l’Union européenne étaient sur le même pied.
• Mais ce que bon nombre d’entrepreneurs ignorent, c’est qu’inscrire la forme de société LIMITED (abrégée Ltd.) auprès de la BCE belge ne pose aucun problème et qu’elle est totalement reconnue.
• En Angleterre, il n’y a pas d’obligation fiscale et d’assujettissement à la T.V.A., seulement l’obligation de compléter une déclaration annuelle de 250 euros.

La Limited est la forme de société la plus sûre en Belgique

• Vous pouvez sans aucun problème exploiter ce type de société en Belgique (comme en dehors de nos frontières) et vous disposez d’un numéro d’entreprise belge.
• Il n’y a pas de responsabilité privée et, encore moins, de responsabilité dans le chef des fondateurs. Même si vous avez fait faillite ou êtes encore en faillite, la Ltd. vous permet de redémarrer normalement vos activités.
• Bref, ce type de société vous offre une protection optimale et vous permet de dissocier vos intérêts privés et vos intérêts professionnels. Ce qui n’est pas un luxe superflu à notre époque!
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